Switzerland
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Context of SwitzerlandCreator of
- Amtliche Sammlung des Bundesrechts
- Arrêté fédéral <<pour la prise en compte des médecines complémentaires>> : du 3 octobre 2008
- Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire <<contre la construction de minarets>> : du 12 juin 2009
- Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire <<internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables>> : du 20 juin 2003
- Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire <<pour des aliments produits sans manipulations génétique>> : du 17 juin 2005
- Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire <<pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires>> : du 17 juin 2011
- Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire <<pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine>> : du 13 juin 2008
- Arrêté fédéral concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain : du 12 décembre 2014
- Arrêté fédéral concernant la modification des conditions d'éligibilitié au Conseil fédéral du 9 octobre 1998
- Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération : du 30 septembre 2016
- Arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) : du 3 octobre 2003
- Arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique (contre-projet à l'initiative <<Pour des jeux d'argent au service du bien commun>>) : du 29 septembre 2011
- Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base : (contre-projet direct à l'initiative populaire <<Oui à la médecine de famille>>) du septembre 2013
- Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres : (contre-projet direct à l{u2019}initiative populaire ±pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo]»)
- Arrêté fédéral concernant sur un nouvel article céréalier de durée limitée du 29 avril 1998
- Arrêté fédéral concernant un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation du 26 juin 1998
- Arrêté fédéral concernant un frein à l'endettement : du 22 juin 2001
- Arrêté fédéral contre l'usage abusif d'armes du 19 mars 1993
- Arrêté fédéral du 13 juin 2008 relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA, modifié par l'arrêté fédéral du 12 juin 2009 portant modification de cet arrêté
- Arrêté fédéral instituant des mesures visant à équilibrer le budget du 19 décembre 1997
- Arrêté fédéral modifiant les articles de la constitution sur la formation : du 16 décembre 2005
- Arrêté fédéral portant abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant l'érection des évêchés à l'approbation de la Confédération : du 15 décembre 2000
- Arrêté fédéral portant mise en vigueur des dispositions directement applicables de l'arrêté fédéral du 4 octobre 2002 relatif à la révision des droits populaires : du 19 juin 2003
- Arrêté fédéral portant règlement du financement et de l{u2019}aménagement de l{u2019}infrastructure ferroviaire (contre-projet direct à l{u2019}initiative populaire ±Pour les transports publics») : du 20 juin 2013
- Arrêté fédéral portant suppression de l'initiative populaire générale : du 19 décembre 2008
- Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire : pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi) : du 18 juin 2010
- Arrêté fédéral relatif à la réalization et au financement des projets d'infrastructure des tranports publics du 20 mars 1998
- Arrêté fédéral relatif à la réforme de la justice : du 8 octobre 1999
- Arrêté fédéral relatif à la révision des droits populaires : modification du 4 octobre 2002
- Arrêté fédéral relatif à un article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain : du 25 septembre 2009
- Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution fédérale du 18 avril 1999 : du 28 septembre 1999
- Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice du 12 mars 2000 : du 2 mars 2005
- Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice du 12 mars 2000 : du 24 septembre 2002
- Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice du 12 mars 2000 : du 8 mars 2005
- Arrêté fédéral sur l'initiative populaire <<pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)>> : du 5 octobre 2001
- Arrêté fédéral sur la création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien : du 3 octobre 2008
- Arrêté fédéral sur la création d{u2019}un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d{u2019}agglomération : du 30 septembre 2016
- Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes (contre-projet à l?initiative populaire <<eunesse + musique>>) : du 15 mars 2012
- Arrêté fédéral sur la sécurité alimentaire (contre-projet direct à l{u2019}initiative populaire ±pour la sécurité alimentaire») : du 14 mars 2017
- Arrêté fédéral sur un nouveau régime financier : du 19 mars 2004
- Bundesbeschluss über die Einführung eines Zivildienstes für Dienstverweigerer vom 13. Dezember 1991
- Bundesgesetz über Arzneimittel und Medizinprodukte (Heilmittelgesetz) : Gesetzestext mit Erläuterungen = Swiss federal law on medicinal products and medical devices (Law on therapeutic products) : law and commentary
- Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken in der Schweiz durch Personen im Ausland : Gesetz und Verordnung in Deutsch, Französisch, Italienisch und Englisch mit Einführungstext in Deutsch und Englisch
- Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte : (Anwaltsgesetz, BGFA)
- Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 29. Mai 1874 : mit den bis 1. August 1916 vorgekommenen Abänderungen
- Bundesvertrag zwischen den 22 Kantonen der Schweiz vom 7. August 1815
- Civil aviation : transport services : Agreement between the United States of America and Switzerland, Signed at Bern, June 21, 2010, with Annexes
- Code civil Suisse et Code fédéral des obligations
- Code civil suisse et Code des obligations annotés
- Code civil suisse et Code des obligations annotés
- Code pénal suisse
- Code pénal suisse : annoté
- Code pénal suisse annoté
- Commentaire du Code pénal suisse
- Constitucion Federal de la Confederacion Suiza del 29 de Mayo de 1874
- Constitution - the Swiss confederation : as revised up to the end of June, 1921
- Constitution federale, pour la Confédération suisse le 12 septembre, 1848
- Constitution fédérale de la Confédération suisse (du 29 mai 1874) : Constitution of the Swiss confederation : 29 May 1874
- Constitution fédérale de la Confédération suisse : Berne, le 29 mai, 1874
- Constitution fédérale de la Confédération suisse : du 29 mai 1874 (etat le 20 avril 1999)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 11 mai 2004)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 12 février 2017)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 14 mai 2002)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 15 juillet 2003)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 15 octobre 2002)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 18 mai 2014)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 18 septembre 2001)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 19 février 2002)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 1er janvier 2008)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 1er janvier 2018)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 24 septembre 2017)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 29 mars 2005)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 31 janvier 2006)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 8 août 2006)
- Constitution fédérale de la confédération suisse du 29 mai 1874 : (avec les modifications survenues jusqu'au 1er juillet 1922)
- Constitution fédérale de la confédération suisse du 29 mai 1874 : (avec les modifications survenues jusqu'à fin 1893)
- Constitution fédérale de la confédération suisse du 29 mai 1874 : avec les modifications intervenues jusqu'au 31 décembre 1971
- Constitution fédérale de la confédération suisse du 29 mai 1874 : etat le 1er avril 1986
- Constitution fédérale de la confédération suisse du 29 mai 1874 : etat le 1er avril 1993
- Constitution fédérale de la confédération suisse du 29 mai 1874 : etat le 1er avril 1998
- Constitution fédérale du 29 mai 1874
- Constitution fédérale du 29 mai 1874
- Constitution fédérale du 29 mai 1874
- Constitution of Switzerland of 29th May, 1874 : as modified up to 31st January, 1947
- Constitution of the Swiss confederation (May 29, 1874)
- Constitution of the Swiss confederation, May 29, 1874 : (as modified up to June 20, 1931)
- Convention between the cantons forming the Helvetic Confederation, 29 December 1813
- Defense : procurement : memorandum of Understanding between the United States of America and Switzerland; signed at Bern and Washington, November 29, 2006 and February 15, 2007
- Die Bundesverfassung der schweizerischen Eidgenossenschaft und die Staatsverfassungen der Kantone
- Die schweizerische bundesgesetzgebung : nach materien geordnete sammlung der gesetze, beschlüsse, verordnungen und staatsverträge der Schweizerischen eidgenossenschaft, sowie der konkordate
- Droit des obligations (du 30 mars 1911) : loi fédérale complétant le Code civil suisse : livre cinquième
- Extradition : treaty between the United States of America and Switzerland, signed at Washington, November 14, 1990
- Extradition treaty with Switzerland : message from the President of the United States transmitting the extradition treaty between the government of the United States of America and the government of the Swiss Confederation, signed at Washington on November 14, 1990
- Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 (status as of 11 March 2012)
- Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 (status as of 23 September 2012)
- Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 (status as of 3 March 2013)
- Federal constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 (status as of 1 January 2011)
- Federal constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 (status as of 1 January 2016)
- Federal constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 (status as of 1 January 2018)
- Federal constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 (status as of 14 June 2015)
- Federal constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 (status as of 18 May 2014)
- Federal constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 (status as of 9 February 2014)
- Federal constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 : (status as of 7th March 2010)
- Federal constitution of the Swiss confederation (of May 29, 1874)
- Federal constitution of the Swiss confederation of 18 April 1999 : (status as of 17 May 2009)
- Federal constitution of the Swiss confederation of 18 April 1999 : (status as of 27 September 2009)
- Federal constitution of the Swiss confederation of 18 April 1999 : (status as of 30 November 2008)
- Federal constitution of the Swiss confederation of 29th May 1874 : unofficial translation
- Federal constitution of the Swiss confederation of May 29, 1874
- Federal constitution of the Swiss confederation of the 29th May, 1874 : as revised up to the end of June, 1921
- Federal constitution of the Swiss confederation, April 18, 1999, as amended to October 15, 2002
- Federal constitution of the Swiss confederation, May 29, 1874 : as amended and revised to December 31, 1964
- Federal constitution of the Swiss confederation, September 12, 1848 : as amended and revised
- Federal decree on a new federal constitution of December 18, 1998
- Federal decree on a new federal constitution of December 18, 1998 : unofficial translation
- Federal law relating to banks and savings banks (of November 8, 1934) : including implementing ordinance (of August 30, 1961)
- Federal law relating to banks and savings banks : (of November 8, 1934, as amended by the federal law of March 11, 1971) including implementing ordinance (of May 17, 1972)
- Federal order concerning bikeways and pedestrian paths and trails (direct counter-proposal to the popular initiative 2For the promotion of bikeways and pedestrian paths and trails [initiative vélo]3) of 13 March 2018
- Federal pact, 7 August 1815
- Gesellschaftsrecht
- Initiative populaire fédérale <<Contre l'immigration de masse>> : acceptée le 9 février 2014
- Initiative populaire fédérale <<Contre les rémunérations abusives>> : acceptée le 3 mars 2013
- Initiative populaire fédérale <<Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants>> : acceptée le 18 mai 2014
- Initiative populaire fédérale pour un jour de law fête nationale férié (initiative '1er août') : (modification de la constitution fédérale) : arrêté fédéral du 18 juin 1993, article premier, 2e alinéa
- Interhandel case (Switzerland v. United States of America) : judgment of 21 March 1959
- Judicial assistance : Passenger Name Record : agreement between the United States of America and Switzerland, effected by exchange of notes at Bern, December 23, 2008
- MSchG, MSchV, URG, UWG : Gesetzesausgaben in Deutsch, Französisch und Italienisch mit englischer Übersetzung und Einleitungstexten in Deutsch und Englisch
- Maintenance : agreement between the United States of America and Switzerland; signed at Washington, August 31, 2004
- Nouveau manuel du droit suisse : recueil des lois et ordonnances usuelles de la Confédération pub. par la Chancellerie fédérale. État au 1. sept. 1946
- Nuclear safety : arrangement between the United States of America and Switzerland; signed at Vienna, September 18, 2007, with addenda
- Pacte fédéral entre les XX cantons de la suisse (du 7 aout 1815) : federal pact between the twenty-two cantons of Switzerland : 7 August, 1815
- Pacte fédéral entre les vingt-deux cantons de la suisse : Zurich, le 7 aôut 1815
- Recueil des accords internationaux conclus par les Cantons suisses : en vigueur au 1 janvier 1980
- Recueil des lois usuelles suisses : publié et annoté par S. Engel sous la direction de Paul Carry [et] Paul Guggenheim
- Recueil systématique des lois et ordonnances, 1848-1947
- Sammlung der bundesverfassung und der auf 1. jänner 1880 in kraft bestehenden kantonsverfassungen, Amtliche ausgabe : Recueil des constitutions fédérale et contonales en vigueur au 1er janvier 1880
- Sammlung der eidgenössischen Gesetze
- Sammlung enthaltend die Bundesverfassung und die in kraft bestehenden kantonsverfassungen : (mit den bis 15. august 1891 vorgekommenen abänderungen) : im auftrage des Schweiz. bundesrathes von der Bundeskanzlei herausgegeben = Recueil des constitutions fédérale et cantonales (avec les modifications survenues jusqu'au 15 août 1891) : publié sur l'ordre du conseil fédéral suisse par la chancellerie fédérale
- Schweizerischer übernahme-kodex : Code Suisse des offres publiques d'achat (OPA) = Swiss Take-Over Code = Codice Svizzero delle offerte pubbliche d'acquisto
- Schweizerisches Obligationenrecht : Textausgabe mit Einleitung, Anmerkungen, Ausführungserlassen und Sachregister
- Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 ... abgeändert durch Bundesegesetz vom 5. Oktober 1950 (1. Partialrevision) erg. und abgeändert durch seither erlassene Bundesgesetze
- Schweizerisches Zivilgesetzbuch [28. Aufl.] mit Obligationenrecht [27. Aufl.] : Textausgabe mit Einleitung, Anmerkungen, Ausführungsvorschriften und Gesamtregister
- Schweizerisches Zivilgesetzbuch mit Obligationenrecht : Textausgabe mit Einleitung, Anmerkungen, Ausführungserlassen und Sachregister
- Schweizerisches Zivilgesetzbuch mit Obligationenrecht : Textausgabe mit Einleitung, Anmerkungen, Ausführungsvorschriften und Gesamtregister
- Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. dezember 1907 : ausgabe in den drei nationalsprachen = Code civil suisse du 10 décembre 1907 : edition dans le trois langues nationales = Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 : edizione nelle tres lingue nazionali
- Scientific cooperation : agreement between the United States of America and Switzerland; signed at Washington, April 1, 2009, with annexes
- Social security totalization agreement with Switzerland : message from the president of the United States transmitting an agreement between the United States of America and the Swiss confederation on social security, pursuant to section 233(e) (1) of the Social Security Act, as amended
- StGB : schweizerisches Strafgesetzbuch : inkl. VStGB 1, 2 und 3 : mit den zugehörigen Verordnungen
- StGB, Schweizerisches Strafgesetzbuch : das Bundesgesetz vom 21. Dezember 1937, in Kraft seit 1. Januar 1942, mit allen seitherigen Änderungen und Ergänzungen : Gesetzestext mit Anmerkungen, Anhang von weiteren Erlassen und Sachregister
- Strassenverkehrsrecht
- Swiss Code of Obligations : English translation of the official text
- Swiss cartel law 2004 reform : English translation of the amended federal act on cartel law with ordinance on merger control, form for notification of a concentration of undertaktings, ordinance on sanctions, draft form for notification of restrictions of competition, guidance on vertical agreements, guidance on vertical agreements in the motor industry
- Swiss cartel law : federal act on cartels and other restraints of competition : ordinances on combinations of enterprises, sanctions regarding illegal restraints of competition : summary and English translation of official texts
- Swiss company law : translation of the official text with an introduction, synoptic tables, annotations and appendices
- Swiss contract law : English translation of selected official texts
- Swiss corporation law : English translation of official text : Swiss code of obligations ... Swiss Civil Code ... Ordinance on the Commercial Register (Excerpts)
- Swiss corporation law : English translation of the provisions of the amended Swiss code of obligations governing corporations : with an introduction to Swiss corporation law
- Swiss family law
- Swiss penal code : selected provisions relevant to business
- Swiss-U.S. income tax treaty : convention between the United States of America and Switzerland for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income, signed on October 2, 1996
- Texte officiel de la Constitution fédérale suisse et des XXV constitutions cantonales en vigueur
- The Federal Constitution of Switzerland
- The Perpetual League between the three Swiss forest communities : 1 August, 1291
- The Swiss Civil code of December 10, 1907 (effective January 1, 1912)
- The Swiss Civil code of December 10, 1907 (effective January 1, 1912)
- The Swiss Civil code of December 10, 1907 : (effective January 1, 1912)
- The Swiss civil code, English version
- The Swiss federal code of obligations (as of January 1, 1984)
- The Swiss federal code of obligations (as of January 1, 1984)
- The Swiss federal criminal code
- The federal constitution of Switzerland
- The federal constitution of the Swiss Confederation
- The federal constitution of the Swiss Confederation, September 12, 1848 with art. XLI and XLVIII as amended January 14, 1866
- The federal constitution of the Swiss confederation
- The federal constitution of the Swiss confederation : (unofficial translation)
- Treaty with the Swiss Confederation on Mutual Assistance in Criminal Matters : message from the President of the United States ... February 18, 1976
- Treaty with the Swiss Confederation on Mutual Assistance in Criminal Matters : report from the Committee on Foreign Relations to accompany Ex. F, 94-2
- United States-Switzerland supplementary social security agreement : message from the President of the United States transmitting the supplementary agreement amending the agreement between the United States of America and the Swiss Confederation on social security ("Supplementary Agreement"), which consists of two separate instruments--a principal agreement and an administrative agreement, pursuant to 42 U.S.C. 433(e)(1)
- Vorentwurf zu einem schweizerischen Strafgesetzbuch : neue Fassung der Expertenkommission, April 1908
- Vorentwurf zu einem schweizerischen Strafgesetzbuch nach den Beschlüssen der Expertenkommission : Avant-projet de code pénal suisse modifié d'après les décisions de la Commission déxperts
- Vorentwurf zu einem schweizerischen Strafgesetzbuch nach den beschlüssen der Expertenkommission : Avantprojet de Code pénal suisse modifié d'après les décisions de la Commission d'experts
- Vorentwurf zu einem schweizerischen Strafgesetzbuch und zu einem Bundesgesetz betreffend Einführung des schweizerischen Strafgesetzbuches : Nach den Beschlüssen der von dem eidgenössischen Justizdepartement mit der Durchsicht des Vorentwurfes von 1896 beauftragten Expertenkommission, Juni 1903
- Übereinkunft vom 29. Dec. 1813
Contributor of
- Affaire Minelli : Minelli case
- Affaire Sanchez-Reisse : Sanchez-Reisse case
- Affaire Schiesser : Schiesser case
- Affaire Zimmermann et Steiner : Case of Zimmerman and Steiner
- Application no. 8339/78, Francis Schertenleib v Switzerland : report of the Commission (adopted 11 December 1980)
- Application no. 8660/79, Ludwig Minelli against Switzerland : report of the Commission (adopted on 6 May, 1981)
- Atomic energy : nuclear safety : arrangement between the United States of America and Switzerland signed at Vienna, September 19, 2017, with addenda and annex
- Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung zum entwurf eines schweizerischen strafgesetzbuches. (Vom 23. juli 1918)
- Code civil Suisse et Code fédéral des obligations
- Code civil suisse et Code des obligations annotés
- Code civil suisse et Code des obligations annotés
- Constituições federaes : confronto da constituição federal dos E.U. do Brasil com as constituições da Republica argentina, dos E.U. da America e da Suìssa acompanhado do texto completo das mesmas constituições
- Das schweizerische Staatsangehörigkeitsrecht : mit vollständigen Gesetzestexten
- Die Bundesverfassung der schweizerischen Eidgenossenschaft und die Staatsverfassungen der Kantone
- Droit suisse de l'environnement : code annoté
- Droit suisse de l'environnement : code annoté
- Introduction to the new Swiss Act on Cartels : (with an English translation of the Act on Cartels and the Merger Ordinance)
- Kommentar zum schweizerischen Zivilgesetzbuch
- MSchG, MSchV, URG, UWG : Gesetzesausgaben in Deutsch, Französisch und Italienisch mit englischer Übersetzung und Einleitungstexten in Deutsch und Englisch
- Schweizerisches Zivilgesetzbuch mit Obligationenrecht : Textausgabe mit Einleitung, Anmerkungen, Ausführungserlassen und Sachregister
- Schweizerisches Zivilgesetzbuch mit Obligationenrecht : Textausgabe mit Einleitung, Anmerkungen, Ausführungsvorschriften und Gesamtregister
- Swiss Civil Procedure Code (CPC)
- Swiss cartel law 2004 reform : English translation of the amended federal act on cartel law with ordinance on merger control, form for notification of a concentration of undertaktings, ordinance on sanctions, draft form for notification of restrictions of competition, guidance on vertical agreements, guidance on vertical agreements in the motor industry
- Swiss collective investment schemes (CISA)
- Swiss penal code : selected provisions relevant to business
- Switzerland's private international law : Private International Law Statute, Lugano Convention, and related legislation
- Taxation : foreign account tax compliance : agreement between the United States of America and Switzerland, signed at Bern, February 14, 2013, with annexes and agreement amending the agreement, effected by exchange of notes at Washington, September 6 and 13, 2013, with exchange of correcting notes
Author of
- Arrêté fédéral concernant la modification des conditions d'éligibilitié au Conseil fédéral du 9 octobre 1998
- Arrêté fédéral concernant sur un nouvel article céréalier de durée limitée du 29 avril 1998
- Arrêté fédéral concernant un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation du 26 juin 1998
- Arrêté fédéral contre l'usage abusif d'armes du 19 mars 1993
- Arrêté fédéral instituant des mesures visant à équilibrer le budget du 19 décembre 1997
- Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire : pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi) : du 18 juin 2010
- Arrêté fédéral relatif à la réalization et au financement des projets d'infrastructure des tranports publics du 20 mars 1998
- Bundesbeschluss über die Einführung eines Zivildienstes für Dienstverweigerer vom 13. Dezember 1991
- Constitution - the Swiss confederation : as revised up to the end of June, 1921
- Constitution fédérale de la confédération suisse du 29 mai 1874 : (avec les modifications survenues jusqu'au 1er juillet 1922)
- Constitution fédérale de la confédération suisse du 29 mai 1874 : avec les modifications intervenues jusqu'au 31 décembre 1971
- Constitution fédérale de la confédération suisse du 29 mai 1874 : etat le 1er avril 1986
- Constitution fédérale de la confédération suisse du 29 mai 1874 : etat le 1er avril 1993
- Constitution fédérale de la confédération suisse du 29 mai 1874 : etat le 1er avril 1998
- Constitution fédérale du 29 mai 1874
- Constitution of Switzerland of 29th May, 1874 : as modified up to 31st January, 1947
- Constitution of the Swiss confederation (May 29, 1874)
- Constitution of the Swiss confederation, May 29, 1874 : (as modified up to June 20, 1931)
- Extradition : treaty between the United States of America and Switzerland, signed at Washington, November 14, 1990
- Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 (status as of 11 March 2012)
- Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 (status as of 23 September 2012)
- Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 (status as of 3 March 2013)
- Federal constitution of the Swiss confederation of 18 April 1999 : (status as of 17 May 2009)
- Federal constitution of the Swiss confederation of 18 April 1999 : (status as of 27 September 2009)
- Federal constitution of the Swiss confederation of 18 April 1999 : (status as of 30 November 2008)
- Federal constitution of the Swiss confederation of 29th May 1874 : unofficial translation
- Federal constitution of the Swiss confederation of the 29th May, 1874 : as revised up to the end of June, 1921
- Federal constitution of the Swiss confederation, May 29, 1874 : as amended and revised to December 31, 1964
- Federal constitution of the Swiss confederation, September 12, 1848 : as amended and revised
- Initiative populaire fédérale pour un jour de law fête nationale férié (initiative '1er août') : (modification de la constitution fédérale) : arrêté fédéral du 18 juin 1993, article premier, 2e alinéa
- Pacte fédéral entre les XX cantons de la suisse (du 7 aout 1815) : federal pact between the twenty-two cantons of Switzerland : 7 August, 1815
- Sammlung der bundesverfassung und der auf 1. jänner 1880 in kraft bestehenden kantonsverfassungen, Amtliche ausgabe : Recueil des constitutions fédérale et contonales en vigueur au 1er janvier 1880
- Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. dezember 1907 : ausgabe in den drei nationalsprachen = Code civil suisse du 10 décembre 1907 : edition dans le trois langues nationales = Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 : edizione nelle tres lingue nazionali
- The Perpetual League between the three Swiss forest communities : 1 August, 1291
- The Swiss Civil code of December 10, 1907 (effective January 1, 1912)
- The federal constitution of Switzerland
- The federal constitution of the Swiss confederation
- The federal constitution of the Swiss confederation : (unofficial translation)
Enacting jurisdiction of
- Arrêté fédéral <<pour la prise en compte des médecines complémentaires>> : du 3 octobre 2008
- Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire <<contre la construction de minarets>> : du 12 juin 2009
- Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire <<internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables>> : du 20 juin 2003
- Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire <<pour des aliments produits sans manipulations génétique>> : du 17 juin 2005
- Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire <<pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires>> : du 17 juin 2011
- Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire <<pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine>> : du 13 juin 2008
- Arrêté fédéral concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain : du 12 décembre 2014
- Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération : du 30 septembre 2016
- Arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) : du 3 octobre 2003
- Arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique (contre-projet à l'initiative <<Pour des jeux d'argent au service du bien commun>>) : du 29 septembre 2011
- Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base : (contre-projet direct à l'initiative populaire <<Oui à la médecine de famille>>) du septembre 2013
- Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres : (contre-projet direct à l{u2019}initiative populaire ±pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo]»)
- Arrêté fédéral concernant un frein à l'endettement : du 22 juin 2001
- Arrêté fédéral du 13 juin 2008 relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA, modifié par l'arrêté fédéral du 12 juin 2009 portant modification de cet arrêté
- Arrêté fédéral modifiant les articles de la constitution sur la formation : du 16 décembre 2005
- Arrêté fédéral portant abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant l'érection des évêchés à l'approbation de la Confédération : du 15 décembre 2000
- Arrêté fédéral portant mise en vigueur des dispositions directement applicables de l'arrêté fédéral du 4 octobre 2002 relatif à la révision des droits populaires : du 19 juin 2003
- Arrêté fédéral portant règlement du financement et de l{u2019}aménagement de l{u2019}infrastructure ferroviaire (contre-projet direct à l{u2019}initiative populaire ±Pour les transports publics») : du 20 juin 2013
- Arrêté fédéral portant suppression de l'initiative populaire générale : du 19 décembre 2008
- Arrêté fédéral relatif à la réforme de la justice : du 8 octobre 1999
- Arrêté fédéral relatif à la révision des droits populaires : modification du 4 octobre 2002
- Arrêté fédéral relatif à un article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain : du 25 septembre 2009
- Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution fédérale du 18 avril 1999 : du 28 septembre 1999
- Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice du 12 mars 2000 : du 2 mars 2005
- Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice du 12 mars 2000 : du 24 septembre 2002
- Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice du 12 mars 2000 : du 8 mars 2005
- Arrêté fédéral sur l'initiative populaire <<pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)>> : du 5 octobre 2001
- Arrêté fédéral sur la création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien : du 3 octobre 2008
- Arrêté fédéral sur la création d{u2019}un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d{u2019}agglomération : du 30 septembre 2016
- Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes (contre-projet à l?initiative populaire <<eunesse + musique>>) : du 15 mars 2012
- Arrêté fédéral sur la sécurité alimentaire (contre-projet direct à l{u2019}initiative populaire ±pour la sécurité alimentaire») : du 14 mars 2017
- Arrêté fédéral sur un nouveau régime financier : du 19 mars 2004
- Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 29. Mai 1874 : mit den bis 1. August 1916 vorgekommenen Abänderungen
- Bundesvertrag zwischen den 22 Kantonen der Schweiz vom 7. August 1815
- Constitution federale, pour la Confédération suisse le 12 septembre, 1848
- Constitution fédérale de la Confédération suisse (du 29 mai 1874) : Constitution of the Swiss confederation : 29 May 1874
- Constitution fédérale de la Confédération suisse : Berne, le 29 mai, 1874
- Constitution fédérale de la Confédération suisse : du 29 mai 1874 (etat le 20 avril 1999)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 11 mai 2004)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 12 février 2017)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 14 mai 2002)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 15 juillet 2003)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 15 octobre 2002)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 18 mai 2014)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 18 septembre 2001)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 19 février 2002)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 1er janvier 2008)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 1er janvier 2018)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 24 septembre 2017)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 29 mars 2005)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 31 janvier 2006)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 8 août 2006)
- Constitution fédérale de la confédération suisse du 29 mai 1874 : (avec les modifications survenues jusqu'à fin 1893)
- Constitution fédérale du 29 mai 1874
- Constitution fédérale du 29 mai 1874
- Convention between the cantons forming the Helvetic Confederation, 29 December 1813
- Federal constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 (status as of 1 January 2011)
- Federal constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 (status as of 1 January 2016)
- Federal constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 (status as of 1 January 2018)
- Federal constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 (status as of 14 June 2015)
- Federal constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 (status as of 18 May 2014)
- Federal constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 (status as of 9 February 2014)
- Federal constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 : (status as of 7th March 2010)
- Federal constitution of the Swiss confederation (of May 29, 1874)
- Federal constitution of the Swiss confederation of May 29, 1874
- Federal constitution of the Swiss confederation, April 18, 1999, as amended to October 15, 2002
- Federal decree on a new federal constitution of December 18, 1998
- Federal order concerning bikeways and pedestrian paths and trails (direct counter-proposal to the popular initiative 2For the promotion of bikeways and pedestrian paths and trails [initiative vélo]3) of 13 March 2018
- Federal pact, 7 August 1815
- Initiative populaire fédérale <<Contre l'immigration de masse>> : acceptée le 9 février 2014
- Initiative populaire fédérale <<Contre les rémunérations abusives>> : acceptée le 3 mars 2013
- Initiative populaire fédérale <<Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants>> : acceptée le 18 mai 2014
- Pacte fédéral entre les vingt-deux cantons de la suisse : Zurich, le 7 aôut 1815
- Sammlung enthaltend die Bundesverfassung und die in kraft bestehenden kantonsverfassungen : (mit den bis 15. august 1891 vorgekommenen abänderungen) : im auftrage des Schweiz. bundesrathes von der Bundeskanzlei herausgegeben = Recueil des constitutions fédérale et cantonales (avec les modifications survenues jusqu'au 15 août 1891) : publié sur l'ordre du conseil fédéral suisse par la chancellerie fédérale
- Taxation : foreign account tax compliance : agreement between the United States of America and Switzerland, signed at Bern, February 14, 2013, with annexes and agreement amending the agreement, effected by exchange of notes at Washington, September 6 and 13, 2013, with exchange of correcting notes
- Texte officiel de la Constitution fédérale suisse et des XXV constitutions cantonales en vigueur
- The federal constitution of the Swiss Confederation
- The federal constitution of the Swiss Confederation, September 12, 1848 with art. XLI and XLVIII as amended January 14, 1866
- Übereinkunft vom 29. Dec. 1813
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