Constitutional law -- Switzerland
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The concept Constitutional law -- Switzerland represents the subject, aboutness, idea or notion of resources found in Biddle Law Library- University of Pennsylvania Law School.
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- Alfred Kölz (1944-2003) : Beobachtungen
- Arrêté fédéral <<pour la prise en compte des médecines complémentaires>> : du 3 octobre 2008
- Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire <<contre la construction de minarets>> : du 12 juin 2009
- Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire <<internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables>> : du 20 juin 2003
- Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire <<pour des aliments produits sans manipulations génétique>> : du 17 juin 2005
- Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire <<pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires>> : du 17 juin 2011
- Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire <<pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine>> : du 13 juin 2008
- Arrêté fédéral concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain : du 12 décembre 2014
- Arrêté fédéral concernant la modification des conditions d'éligibilitié au Conseil fédéral du 9 octobre 1998
- Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération : du 30 septembre 2016
- Arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) : du 3 octobre 2003
- Arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique (contre-projet à l'initiative <<Pour des jeux d'argent au service du bien commun>>) : du 29 septembre 2011
- Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021 : du 16 juin 2017
- Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base : (contre-projet direct à l'initiative populaire <<Oui à la médecine de famille>>) du septembre 2013
- Arrêté fédéral concernant sur un nouvel article céréalier de durée limitée du 29 avril 1998
- Arrêté fédéral concernant un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation du 26 juin 1998
- Arrêté fédéral concernant un frein à l'endettement : du 22 juin 2001
- Arrêté fédéral contre l'usage abusif d'armes du 19 mars 1993
- Arrêté fédéral du 13 juin 2008 relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA, modifié par l'arrêté fédéral du 12 juin 2009 portant modification de cet arrêté
- Arrêté fédéral instituant des mesures visant à équilibrer le budget du 19 décembre 1997
- Arrêté fédéral modifiant les articles de la constitution sur la formation : du 16 décembre 2005
- Arrêté fédéral portant abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant l'érection des évêchés à l'approbation de la Confédération : du 15 décembre 2000
- Arrêté fédéral portant mise en vigueur des dispositions directement applicables de l'arrêté fédéral du 4 octobre 2002 relatif à la révision des droits populaires : du 19 juin 2003
- Arrêté fédéral portant règlement du financement et de l{u2019}aménagement de l{u2019}infrastructure ferroviaire (contre-projet direct à l{u2019}initiative populaire ±Pour les transports publics») : du 20 juin 2013
- Arrêté fédéral portant suppression de l'initiative populaire générale : du 19 décembre 2008
- Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire : pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi) : du 18 juin 2010
- Arrêté fédéral relatif à la réalization et au financement des projets d'infrastructure des tranports publics du 20 mars 1998
- Arrêté fédéral relatif à la réforme de la justice : du 8 octobre 1999
- Arrêté fédéral relatif à la révision des droits populaires : modification du 4 octobre 2002
- Arrêté fédéral relatif à un article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain : du 25 septembre 2009
- Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution fédérale du 18 avril 1999 : du 28 septembre 1999
- Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice du 12 mars 2000 : du 2 mars 2005
- Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice du 12 mars 2000 : du 24 septembre 2002
- Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice du 12 mars 2000 : du 8 mars 2005
- Arrêté fédéral sur l'initiative populaire <<pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)>> : du 5 octobre 2001
- Arrêté fédéral sur la création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien : du 3 octobre 2008
- Arrêté fédéral sur la création d{u2019}un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d{u2019}agglomération : du 30 septembre 2016
- Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes (contre-projet à l?initiative populaire <<eunesse + musique>>) : du 15 mars 2012
- Arrêté fédéral sur la sécurité alimentaire (contre-projet direct à l{u2019}initiative populaire ±pour la sécurité alimentaire») : du 14 mars 2017
- Arrêté fédéral sur un nouveau régime financier : du 19 mars 2004
- Auf der Scholle und in lichten Höhen : Verwaltungsrecht, Staatsrecht, Rechtsetzungslehre : Festschrift für Paul Richli zum 65. Geburtstag
- Bundesbeschluss über die Einführung eines Zivildienstes für Dienstverweigerer vom 13. Dezember 1991
- Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 29. Mai 1874 : mit den bis 1. August 1916 vorgekommenen Abänderungen
- Bundesverfassungsrecht
- Constitucion Federal de la Confederacion Suiza del 29 de Mayo de 1874
- Constitution - the Swiss confederation : as revised up to the end of June, 1921
- Constitution federale, pour la Confédération suisse le 12 septembre, 1848
- Constitution fédérale de la Confédération suisse (du 29 mai 1874) : Constitution of the Swiss confederation : 29 May 1874
- Constitution fédérale de la Confédération suisse : Berne, le 29 mai, 1874
- Constitution fédérale de la Confédération suisse : du 29 mai 1874 (etat le 20 avril 1999)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 11 mai 2004)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 12 février 2017)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 14 mai 2002)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 15 juillet 2003)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 15 octobre 2002)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 18 mai 2014)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 18 septembre 2001)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 19 février 2002)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 1er janvier 2008)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 1er janvier 2018)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 1er janvier 2020)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 23 septembre 2018)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 24 septembre 2017)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 29 mars 2005)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 31 janvier 2006)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (etat le 8 août 2006)
- Constitution fédérale de la confédération suisse du 29 mai 1874 : (avec les modifications survenues jusqu'au 1er juillet 1922)
- Constitution fédérale de la confédération suisse du 29 mai 1874 : (avec les modifications survenues jusqu'à fin 1893)
- Constitution fédérale de la confédération suisse du 29 mai 1874 : avec les modifications intervenues jusqu'au 31 décembre 1971
- Constitution fédérale de la confédération suisse du 29 mai 1874 : etat le 1er avril 1986
- Constitution fédérale de la confédération suisse du 29 mai 1874 : etat le 1er avril 1993
- Constitution fédérale de la confédération suisse du 29 mai 1874 : etat le 1er avril 1998
- Constitution fédérale du 29 mai 1874
- Constitution fédérale du 29 mai 1874
- Constitution fédérale du 29 mai 1874
- Constitution of 20 May 1802 : [constitution of the notables]
- Constitution of Switzerland of 29th May, 1874 : as modified up to 31st January, 1947
- Constitution of the Helvetic Republic, 27 February 1802
- Constitution of the Helvetic Republic, 28 March 1798
- Constitution of the Swiss confederation (May 29, 1874)
- Constitution of the Swiss confederation, May 29, 1874 : (as modified up to June 20, 1931)
- Court administration and quality work in judiciaries in four European countries : empirical exploration and constitutional implications
- De la qualité pour recourir dans la juridiction constitutionnelle et administrative du Tribunal fédéral (étude de droit suisse avec un aperçu comparatif du droit français et du droit allemand) ...
- De la question juridique de principe : la traduction de l'autorité judiciaire suprême : le reflet des hésitations sur la nature du Tribunal fédéral
- Der Grundsatz der Verhältnismässigkeit im öffentlichen Recht : Versuch einer Standortbestimmung : Referat
- Der Verfassungsgrundsatz der Menschenwürde in der Schweiz : e. Beitr. zu Theorie u. Praxis d. Grundrechte
- Die Bundesverfassung der schweizerischen Eidgenossenschaft und die Staatsverfassungen der Kantone
- Die Verfassung und das Erfordernis der gesetzlichen Grundlage : eine Untersuchung zum Legalitätsprinzip und schweizerischen Gesetzesverständnis aus individualrechtlicher Sicht
- Die Verfassungsgerichtsbarkeit des schweizerischen Bundesgerichtes : die staatsrechtliche Beschwerde
- Die materiellen Schranken der Verfassungsrevision als Problem des positiven Rechts : eine Studie zur Revision der schweizerischen Bundesverfassung
- Droit constitutionnel suisse
- Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 (status as of 11 March 2012)
- Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 (status as of 23 September 2012)
- Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 (status as of 3 March 2013)
- Federal constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 (status as of 1 January 2011)
- Federal constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 (status as of 1 January 2016)
- Federal constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 (status as of 1 January 2018)
- Federal constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 (status as of 1 January 2020)
- Federal constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 (status as of 14 June 2015)
- Federal constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 (status as of 18 May 2014)
- Federal constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 (status as of 23 September 2018)
- Federal constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 (status as of 9 February 2014)
- Federal constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 : (status as of 7th March 2010)
- Federal constitution of the Swiss confederation (of May 29, 1874)
- Federal constitution of the Swiss confederation of 18 April 1999 : (status as of 17 May 2009)
- Federal constitution of the Swiss confederation of 18 April 1999 : (status as of 27 September 2009)
- Federal constitution of the Swiss confederation of 18 April 1999 : (status as of 30 November 2008)
- Federal constitution of the Swiss confederation of 29th May 1874 : unofficial translation
- Federal constitution of the Swiss confederation of May 29, 1874
- Federal constitution of the Swiss confederation of the 29th May, 1874 : as revised up to the end of June, 1921
- Federal constitution of the Swiss confederation, April 18, 1999, as amended to October 15, 2002
- Federal constitution of the Swiss confederation, May 29, 1874 : as amended and revised to December 31, 1964
- Federal constitution of the Swiss confederation, September 12, 1848 : as amended and revised
- Federal decree on a new federal constitution of December 18, 1998
- Federal order concerning bikeways and pedestrian paths and trails (direct counter-proposal to the popular initiative 2For the promotion of bikeways and pedestrian paths and trails [initiative vélo]3) of 13 March 2018
- Grundzüge der Verfassung vom 29. Mai 1801
- Handbuch des schweizerischen Bundesstaatsrechtes
- Initiative populaire fédérale <<Contre l'immigration de masse>> : acceptée le 9 février 2014
- Initiative populaire fédérale <<Contre les rémunérations abusives>> : acceptée le 3 mars 2013
- Initiative populaire fédérale <<Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants>> : acceptée le 18 mai 2014
- Initiative populaire fédérale pour un jour de law fête nationale férié (initiative '1er août') : (modification de la constitution fédérale) : arrêté fédéral du 18 juin 1993, article premier, 2e alinéa
- Innere Sicherheit Schweiz : rechtliche und tatsächliche Entwicklungen im Bund seit 1848
- Introduction to Swiss constitutional law
- Justitias "Emancipation" : zur Unabhängigkeit der Justiz in der schweizerischen Eidgenossenschaft 1798-1848 ; unter besonderer Berücksichtigung der Justizgeschichte des Kantons St. Gallen
- La Suisse face à l'intégration européenne : thèse présentée à la Faculté de droit de l'Université de Lausanne pour l'obtention du grade de docteur en droit
- La censure cinématographique en Suisse
- La juridiction constitutionnelle en Suisse
- Les constitutions fédérales de la Confédération suisse : exposé historique écrit sur la demande du Conseil fédéral à l'occasion du sixième centenaire de la première alliance perpétuelle du 1er août 1291
- Menschenrechte in der Demokratie : zur Grundrechtsdiskussion in der Schweiz
- Protokoll über die Verhandlungen der am 16. August 1847 : durch die hohe eidgenössische Tagsatzung mit der Revision des Bundesvertrags vom 7. August 1815 beauftragten Kommission
- Protokoll über die Verhandlungen des Schweiz : Nationalrathes betreffend Revision der Bundesverfassung, 1871/1872
- Recht, Staat, Völkergemeinschaft ; : ausgewählte Schriften und Fragmente aus dem Nachlass
- Rechtstheorie, Verfassungsrecht, Völkerrecht : ausgewählte Aufsätze, 1950-1970, zum 70. Geburtstag des Verfassers
- Sammlung der bundesverfassung und der auf 1. jänner 1880 in kraft bestehenden kantonsverfassungen, Amtliche ausgabe : Recueil des constitutions fédérale et contonales en vigueur au 1er janvier 1880
- Sammlung enthaltend die Bundesverfassung und die in kraft bestehenden kantonsverfassungen : (mit den bis 15. august 1891 vorgekommenen abänderungen) : im auftrage des Schweiz. bundesrathes von der Bundeskanzlei herausgegeben = Recueil des constitutions fédérale et cantonales (avec les modifications survenues jusqu'au 15 août 1891) : publié sur l'ordre du conseil fédéral suisse par la chancellerie fédérale
- Schweizerisches Bundesstaatsrecht : die neue Bundesverfassung
- Staatsverfassung vom 27. Februar 1802
- Swiss confederation
- Swiss constitutional law
- Texte officiel de la Constitution fédérale suisse et des XXV constitutions cantonales en vigueur
- The Federal government of Switzerland : an essay on the constitution
- The Swiss Constitution in a comparative context
- The Swiss economic constitution and its concretisation by the legislator : a sketch of economic constitutional and economic administrative law
- The federal constitution of Switzerland
- The federal constitution of the Swiss Confederation
- The federal constitution of the Swiss Confederation, September 12, 1848 with art. XLI and XLVIII as amended January 14, 1866
- The federal constitution of the Swiss confederation
- The federal constitution of the Swiss confederation : (unofficial translation)
- The federal government of Switzerland : an essay on the constitution
- Toleranz als Grundlage politischer Chancengleichheit : eine ideengeschichtliche Spurensuche : Überlegungen mit Blick auf die schweizerische Verfassungsordnung
- Verfassung Helvetischen Republic vom 24. October 1801
- Verfassung der Helvetischen Republic angenommen am 15. März 1798
- Verfassung der Helvetischen Republic, vom 12. Apr. 1798
- Verfassung vom 20. Mai 1802
- Verfassungsdokumente der Schweiz 1791-1865
- Wappen, Siegel und Verfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Kantone : Armoiries, sceaux et constitutions de la Confederation et des Cantons = Stemmi, sigilli e costituzioni della Confederazione Svizzera e dei Cantoni
- Zum Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungsrecht : (am Beispiel der beruflichen Eingliederungsmassnahmen der IV)
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