France
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- Loi constitutionnelle no. 74-904 du 29 octobre 1974 portant revision de l'article 61 de la Constitution (1)
- Sénatus-consulte du 2-4 février 1861, qui modifie l'article 42 de la Constitution
- Decree of the President of the French Republic, suppressing the post of resident-general in Madagascar, and creating that of governor-general : Havre, July 30, 1897
- Loi constitutionnelle no. 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution (1)
- Décret déterminant les attributions du commissaire de la République française dans les territoires du Cameroun
- Loi constitutionnelle no. 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (1)
- Sénatus-consulte du 17 juillet 1856 sur la régence de l'Empire
- Loi constitutionnelle no. 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (1)
- Decret impérial, qui promulgue et déclare Loi d'Etat le Sénatus-consulte du 7 novembre, 1852, ratifé par le plébiscite des 21 et 22 novembre : St. Cloud, le 2 décembre, 1852
- Loi du 9-11 août 1849, sur l'état de siége
- Senatus-consulte du 12-17 décembre 1852, sur la liste civile et la dotation de la couronne
- Mémorial constitutionnel, ou Recueil chronologique des diverses constitutions de la France depuis 1789
- Memorial constitutionnel, depuis 1789, ou, Recueil des constitutions de 1791 et 1793, du governement revolutionnaire de l'an 2, et des constitutions de l'an 3 et de l'an 8, suivi de notes historiques sur la proposition, l'acceptation et l'execution de ces diverses constitutions
- Sénatus-consulte du 2 février 1861 modifiant l'art. 42 de la Constitution
- Sénatus-consulte du 18-22 juillet 1866, qui modifie la Constitution et notamment les articles 40 et 41
- Sénatus-consulte du 18 juillet 1866 modifiant la Constitution, et notamment les articles 40 et 41
- Sénatus-consulte du 17-20 juillet 1856 sur la règence de l'Empire
- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
- Loi constitutionnelle no. 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution (1)
- L'acte additionnel aux constitutions du 22 avril 1815
- Décret Impérial du 19-31 janvier 1867, qui remplace l'adresse par le droit d'interpellation et envoie les ministres au Sénat et au Corps législatif en vertu d'une délégation spéciale, pour y participer à certaines discussions
- Sénatus-consulte du 14-16 mars 1867, qui modifie l'article 26 de la Constitution
- 30 août 1842--Loi sur la Régence
- Décret du Sénat conservateur (2) du 3 avril 1814, portant que Napoléon Bonaparte est déchu du trône, et que le droit d'hérédité établi dans sa famille est aboli (3)
- 7 août 1830--Acte des Chambres relatif a la modification de la Charte constitutionelle et a l'avénement de Louis-Philippe 1er, roi des français : Déclaration de la Chambre des députés
- The treaties of 1778, and allied documents
- The Wallon amendment : January 29-30, 1875
- Sénatus-consulte relatif à la tenue des séances et à l'ordre des délibérations du Sénat : du 12 fructidor
- Sénatus-consulte organique du 28 frimaire an XII (20 décembre 1803) : sur l'ouvreture des sessions du Corps légisatif, sa formation en comit́é général, la nomination du Président, des Questeurs, etc., et celle des membres du grand conseil de la Légion d'honneur
- Sénatus-consulte du 7-10 novembre 1852, portant modification constitution
- Sénatus-consulte du 27 mai 1857 modifiant l'article 35 de la Constitution
- Loi constitutionnelle no. 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (1)
- Constitutions de l'Empire français, ou, Recueil contenant l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8; les Sénatus-consultes des 14 et 16 thermidor an 10, et du 28 flóreal and 12; l'Acte additionnel aux constitutions du 22 avril 1815, et les Décrets du 30 avril sur la réunion des collèges électoraux et la nomination des maires; avec des notes indicatives des rapports que ces actes ont, entre eux, et des modifications qui y ont été faites par l'Acte additionnel aux constitutions
- Loi constitutionnelle no. 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen (1)
- Loi constitutionnelle no. 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution (1)
- Sénatus-consulte du 22 avril-1er mai 1856, interprétatif de l'article 22 du sénatus-consulte du 12 décembre 1852 sur la list civile et la dotation de la couronne
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- Case of the monetary gold removed from Rome in 1943 (Italy v. France, United Kingdom and United States of America) : judgment of June 15th, 1954 (preliminary question)
- Defense : research and development : agreement between the United States of America and France, signed at Washington and Paris, March 19 and 30, 2007, with annexes
- Taxation : foreign account tax compliance : agreement between the United States of America and France, signed at Paris, November 14, 2013, with annexes
- The Minquiers and Ecrehos case (United Kingdom/France) : judgement of November 17th, 1953
- Cours de droit civil positif franc̜ais : conforme aux programmes officiels des facultés de droit
- Cours de droit civil français d'après la méthode de Zachariae
- Atomic energy : nuclear safety : arrangement between the United States of America and France, signed at Fontenay-aux-Roses and Rockville, May 23 and June 20, 2017, with addenda and annex
- Commentaire de la loi du 7 février 1933 sur les garanties de la liberté individuelle
- Traité du domaine public : ou, De la distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine public
- Manuel des sociétés anonymes : régies par les lois du 24 juillet 1966 et décret du 23 mars 1967
- Nuclear tests cases : Affaires des essais nucléaires
- Recueil des textes constitutionnels, législatifs et réglementaires de la République malgache
- Admiralty decisions in the District Court of the United States, for the Pennsylvania District, by the Hon. Richard Peters : comprising also some decisions in the same court, by the late Francis Hopkinson, Esq. : to which are added cases determined in other districts of the United States : with an appendix containing -- The laws of Oleron -- The laws of Wisbuy -- The laws of the Hanse towns -- The Marine ordinances of Louis XIV -- A treatise on the rights and duties of owners, freighters, and masters of ships, and of mariners; and the laws of the United States relative to mariners
- Loix et constitutions des colonies francǫises de l'Amérique sous le vent : suivies, 1. D'un tableau raisonné des différentes parties de l'administration actuelle de ces colonies: 2. d'observations générales sur le climat, la population, la culture, le caractere et les mœurs des habitans de la partie francǫise de Saint-Domingue: 3. d'une description physique, politique et topographique des différens quartiers de cette même partie ; le tout terminé par l'histoire de cette isle et de ses dépendances, depuis leur découverte jusqu'à nos jours
- Les constitutions françaises depuis 1789 y compris les décrets du Gouvernement provisoire : et la Constitution républicaine du 4 Novembre 1848, suivies de la Constitution républicaine des États-Unis d'Amérique
- Code rural, Code forestier
- Jurisprudence générale. : Supplément au Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence, en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public
- Claims and dispute resolution : agreement between the United States of America and France, signed at Washington, December 8, 2014, with annex and exchange of rectifying notes
- Dictionnaire des lois de la guerre (29 mars 1914-1er mai 1919) : Textes, commentaires des dispositions concernant les notaires, avoués et avocats et formules
- Traité de la contrainte par corps ...
- Defense : research and development : memorandum of understanding between the United States of America and other governments, signed at Bonn, Washington, the Hague, Ottawa, Copenhagen, Canberra, Seoul, Bristol, Rome, and Stockholm, February 15, February 21, March 1, March 7, April 3, April 13, April 16, April 20, April 30, 2007 and March 7, 2008, with annexes
- Traité de législation algérienne
- Defense : research and development : agreement between the United States of America and Other Governments signed at Washington, Warsaw, Bagneux, Rome, Stockholm, Madrid, and Helsinki, August 17, 20, and 23; September 8, 15, and 16; and October 1, 2010
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- Defense : research and development : agreement between the United States of America and Other Governments signed at Washington, Warsaw, Bagneux, Rome, Stockholm, Madrid, and Helsinki, August 17, 20, and 23; September 8, 15, and 16; and October 1, 2010
- Mémorial constitutionnel, ou Recueil chronologique des diverses constitutions de la France depuis 1789
- Defense : research and development : agreement between the United States of America and France, signed at Washington and Paris, March 19 and 30, 2007, with annexes
- Defense : research and development : memorandum of understanding between the United States of America and other governments, signed at Bonn, Washington, the Hague, Ottawa, Copenhagen, Canberra, Seoul, Bristol, Rome, and Stockholm, February 15, February 21, March 1, March 7, April 3, April 13, April 16, April 20, April 30, 2007 and March 7, 2008, with annexes
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- Memorial constitutionnel, depuis 1789, ou, Recueil des constitutions de 1791 et 1793, du governement revolutionnaire de l'an 2, et des constitutions de l'an 3 et de l'an 8, suivi de notes historiques sur la proposition, l'acceptation et l'execution de ces diverses constitutions
- 30 août 1842--Loi sur la Régence
- 7 août 1830--Acte des Chambres relatif a la modification de la Charte constitutionelle et a l'avénement de Louis-Philippe 1er, roi des français : Déclaration de la Chambre des députés
- Constitutions de l'Empire français, ou, Recueil contenant l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8; les Sénatus-consultes des 14 et 16 thermidor an 10, et du 28 flóreal and 12; l'Acte additionnel aux constitutions du 22 avril 1815, et les Décrets du 30 avril sur la réunion des collèges électoraux et la nomination des maires; avec des notes indicatives des rapports que ces actes ont, entre eux, et des modifications qui y ont été faites par l'Acte additionnel aux constitutions
- Decree of the President of the French Republic, suppressing the post of resident-general in Madagascar, and creating that of governor-general : Havre, July 30, 1897
- Decret impérial, qui promulgue et déclare Loi d'Etat le Sénatus-consulte du 7 novembre, 1852, ratifé par le plébiscite des 21 et 22 novembre : St. Cloud, le 2 décembre, 1852
- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
- Décret Impérial du 19-31 janvier 1867, qui remplace l'adresse par le droit d'interpellation et envoie les ministres au Sénat et au Corps législatif en vertu d'une délégation spéciale, pour y participer à certaines discussions
- Décret du Sénat conservateur (2) du 3 avril 1814, portant que Napoléon Bonaparte est déchu du trône, et que le droit d'hérédité établi dans sa famille est aboli (3)
- Décret déterminant les attributions du commissaire de la République française dans les territoires du Cameroun
- L'acte additionnel aux constitutions du 22 avril 1815
- Loi constitutionnelle no. 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen (1)
- Loi constitutionnelle no. 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution (1)
- Loi constitutionnelle no. 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (1)
- Loi constitutionnelle no. 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution (1)
- Loi constitutionnelle no. 74-904 du 29 octobre 1974 portant revision de l'article 61 de la Constitution (1)
- Loi constitutionnelle no. 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution (1)
- Loi constitutionnelle no. 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (1)
- Loi constitutionnelle no. 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (1)
- Loi du 9-11 août 1849, sur l'état de siége
- Senatus-consulte du 12-17 décembre 1852, sur la liste civile et la dotation de la couronne
- Sénatus-consulte du 14-16 mars 1867, qui modifie l'article 26 de la Constitution
- Sénatus-consulte du 17 juillet 1856 sur la régence de l'Empire
- Sénatus-consulte du 17-20 juillet 1856 sur la règence de l'Empire
- Sénatus-consulte du 18 juillet 1866 modifiant la Constitution, et notamment les articles 40 et 41
- Sénatus-consulte du 18-22 juillet 1866, qui modifie la Constitution et notamment les articles 40 et 41
- Sénatus-consulte du 2 février 1861 modifiant l'art. 42 de la Constitution
- Sénatus-consulte du 2-4 février 1861, qui modifie l'article 42 de la Constitution
- Sénatus-consulte du 22 avril-1er mai 1856, interprétatif de l'article 22 du sénatus-consulte du 12 décembre 1852 sur la list civile et la dotation de la couronne
- Sénatus-consulte du 27 mai 1857 modifiant l'article 35 de la Constitution
- Sénatus-consulte du 7-10 novembre 1852, portant modification constitution
- Sénatus-consulte organique du 28 frimaire an XII (20 décembre 1803) : sur l'ouvreture des sessions du Corps légisatif, sa formation en comit́é général, la nomination du Président, des Questeurs, etc., et celle des membres du grand conseil de la Légion d'honneur
- Sénatus-consulte relatif à la tenue des séances et à l'ordre des délibérations du Sénat : du 12 fructidor
- The Wallon amendment : January 29-30, 1875
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