Constitutional amendments -- Switzerland
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The concept Constitutional amendments -- Switzerland represents the subject, aboutness, idea or notion of resources found in Biddle Law Library - University of Pennsylvania Law School.
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Constitutional amendments -- Switzerland
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- Initiative populaire fédérale pour un jour de law fête nationale férié (initiative '1er août') : (modification de la constitution fédérale) : arrêté fédéral du 18 juin 1993, article premier, 2e alinéa
- Arrêté fédéral <<pour la prise en compte des médecines complémentaires>> : du 3 octobre 2008
- Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire <<contre la construction de minarets>> : du 12 juin 2009
- Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire <<internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables>> : du 20 juin 2003
- Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire <<pour des aliments produits sans manipulations génétique>> : du 17 juin 2005
- Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire <<pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires>> : du 17 juin 2011
- Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire <<pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine>> : du 13 juin 2008
- Arrêté fédéral concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain : du 12 décembre 2014
- Arrêté fédéral concernant la modification des conditions d'éligibilitié au Conseil fédéral du 9 octobre 1998
- Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération : du 30 septembre 2016
- Arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) : du 3 octobre 2003
- Arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique (contre-projet à l'initiative <<Pour des jeux d'argent au service du bien commun>>) : du 29 septembre 2011
- Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021 : du 16 juin 2017
- Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base : (contre-projet direct à l'initiative populaire <<Oui à la médecine de famille>>) du septembre 2013
- Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres : (contre-projet direct à l{u2019}initiative populaire ±pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo])
- Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres : (contre-projet direct à l{u2019}initiative populaire ±pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo]), du 13 mars 2018
- Arrêté fédéral concernant sur un nouvel article céréalier de durée limitée du 29 avril 1998
- Arrêté fédéral concernant un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation du 26 juin 1998
- Arrêté fédéral concernant un frein à l'endettement : du 22 juin 2001
- Arrêté fédéral contre l'usage abusif d'armes du 19 mars 1993
- Arrêté fédéral du 13 juin 2008 relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA, modifié par l'arrêté fédéral du 12 juin 2009 portant modification de cet arrêté
- Arrêté fédéral instituant des mesures visant à équilibrer le budget du 19 décembre 1997
- Arrêté fédéral modifiant les articles de la constitution sur la formation : du 16 décembre 2005
- Arrêté fédéral portant abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant l'érection des évêchés à l'approbation de la Confédération : du 15 décembre 2000
- Arrêté fédéral portant mise en vigueur des dispositions directement applicables de l'arrêté fédéral du 4 octobre 2002 relatif à la révision des droits populaires : du 19 juin 2003
- Arrêté fédéral portant règlement du financement et de l{u2019}aménagement de l{u2019}infrastructure ferroviaire (contre-projet direct à l{u2019}initiative populaire ±Pour les transports publics») : du 20 juin 2013
- Arrêté fédéral portant suppression de l'initiative populaire générale : du 19 décembre 2008
- Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire : pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi) : du 18 juin 2010
- Arrêté fédéral relatif à la réalization et au financement des projets d'infrastructure des tranports publics du 20 mars 1998
- Arrêté fédéral relatif à la réforme de la justice : du 8 octobre 1999
- Arrêté fédéral relatif à la révision des droits populaires : modification du 4 octobre 2002
- Arrêté fédéral relatif à un article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain : du 25 septembre 2009
- Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice du 12 mars 2000 : du 2 mars 2005
- Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice du 12 mars 2000 : du 24 septembre 2002
- Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice du 12 mars 2000 : du 8 mars 2005
- Arrêté fédéral sur l'initiative populaire <<pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)>> : du 5 octobre 2001
- Arrêté fédéral sur la création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien : du 3 octobre 2008
- Arrêté fédéral sur la création d{u2019}un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d{u2019}agglomération : du 30 septembre 2016
- Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes (contre-projet à l?initiative populaire <<eunesse + musique>>) : du 15 mars 2012
- Arrêté fédéral sur la sécurité alimentaire (contre-projet direct à l{u2019}initiative populaire ±pour la sécurité alimentaire») : du 14 mars 2017
- Arrêté fédéral sur un nouveau régime financier : du 19 mars 2004
- Bundesbeschluss über die Einführung eines Zivildienstes für Dienstverweigerer vom 13. Dezember 1991
- Die Verfassungsänderung nach der Schweizerischen Bundesverfassung und nach der Verfassung der Vereinigten Staaten von Nordamerika
- Federal order concerning bikeways and pedestrian paths and trails (direct counter-proposal to the popular initiative 2For the promotion of bikeways and pedestrian paths and trails [initiative vélo]3) of 13 March 2018
- Initiative populaire fédérale <<Contre l'immigration de masse>> : acceptée le 9 février 2014
- Initiative populaire fédérale <<Contre les rémunérations abusives>> : acceptée le 3 mars 2013
- Initiative populaire fédérale <<Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants>> : acceptée le 18 mai 2014
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