Switzerland, Bundeskanzlei
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The organization Switzerland, Bundeskanzlei represents an institution, an association, or corporate body that is associated with resources found in Biddle Law Library - University of Pennsylvania Law School.
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Switzerland, Bundeskanzlei
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- Switzerland, Bundeskanzlei
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- Wappen, Siegel und Verfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Kantone : Armoiries, sceaux et constitutions de la Confederation et des Cantons = Stemmi, sigilli e costituzioni della Confederazione Svizzera e dei Cantoni
- Arrêté fédéral <<pour la prise en compte des médecines complémentaires>> : du 3 octobre 2008
- Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire <<contre la construction de minarets>> : du 12 juin 2009
- Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire <<internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables>> : du 20 juin 2003
- Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire <<pour des aliments produits sans manipulations génétique>> : du 17 juin 2005
- Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire <<pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires>> : du 17 juin 2011
- Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire <<pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine>> : du 13 juin 2008
- Arrêté fédéral concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain : du 12 décembre 2014
- Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération : du 30 septembre 2016
- Arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) : du 3 octobre 2003
- Arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique (contre-projet à l'initiative <<Pour des jeux d'argent au service du bien commun>>) : du 29 septembre 2011
- Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021 : du 16 juin 2017
- Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base : (contre-projet direct à l'initiative populaire <<Oui à la médecine de famille>>) du septembre 2013
- Arrêté fédéral concernant un frein à l'endettement : du 22 juin 2001
- Arrêté fédéral du 13 juin 2008 relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA, modifié par l'arrêté fédéral du 12 juin 2009 portant modification de cet arrêté
- Arrêté fédéral modifiant les articles de la constitution sur la formation : du 16 décembre 2005
- Arrêté fédéral portant abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant l'érection des évêchés à l'approbation de la Confédération : du 15 décembre 2000
- Arrêté fédéral portant mise en vigueur des dispositions directement applicables de l'arrêté fédéral du 4 octobre 2002 relatif à la révision des droits populaires : du 19 juin 2003
- Arrêté fédéral portant règlement du financement et de l{u2019}aménagement de l{u2019}infrastructure ferroviaire (contre-projet direct à l{u2019}initiative populaire ±Pour les transports publics») : du 20 juin 2013
- Arrêté fédéral portant suppression de l'initiative populaire générale : du 19 décembre 2008
- Arrêté fédéral relatif à la réforme de la justice : du 8 octobre 1999
- Arrêté fédéral relatif à la révision des droits populaires : modification du 4 octobre 2002
- Arrêté fédéral relatif à un article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain : du 25 septembre 2009
- Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution fédérale du 18 avril 1999 : du 28 septembre 1999
- Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice du 12 mars 2000 : du 2 mars 2005
- Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice du 12 mars 2000 : du 24 septembre 2002
- Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice du 12 mars 2000 : du 8 mars 2005
- Arrêté fédéral sur l'initiative populaire <<pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)>> : du 5 octobre 2001
- Arrêté fédéral sur la création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien : du 3 octobre 2008
- Arrêté fédéral sur la création d{u2019}un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d{u2019}agglomération : du 30 septembre 2016
- Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes (contre-projet à l?initiative populaire <<eunesse + musique>>) : du 15 mars 2012
- Arrêté fédéral sur la sécurité alimentaire (contre-projet direct à l{u2019}initiative populaire ±pour la sécurité alimentaire») : du 14 mars 2017
- Arrêté fédéral sur un nouveau régime financier : du 19 mars 2004
- Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 29. Mai 1874 : mit den bis 1. August 1916 vorgekommenen Abänderungen
- Code pénal suisse
- Initiative populaire fédérale <<Contre l'immigration de masse>> : acceptée le 9 février 2014
- Initiative populaire fédérale <<Contre les rémunérations abusives>> : acceptée le 3 mars 2013
- Initiative populaire fédérale <<Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants>> : acceptée le 18 mai 2014
- Nouveau manuel du droit suisse : recueil des lois et ordonnances usuelles de la Confédération pub. par la Chancellerie fédérale. État au 1. sept. 1946
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- Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire <<contre la construction de minarets>> : du 12 juin 2009
- Arrêté fédéral relatif à la réforme de la justice : du 8 octobre 1999
- Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire <<internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables>> : du 20 juin 2003
- Initiative populaire fédérale <<Contre l'immigration de masse>> : acceptée le 9 février 2014
- Arrêté fédéral relatif à la révision des droits populaires : modification du 4 octobre 2002
- Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire <<pour des aliments produits sans manipulations génétique>> : du 17 juin 2005
- Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire <<pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires>> : du 17 juin 2011
- Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes (contre-projet à l?initiative populaire <<eunesse + musique>>) : du 15 mars 2012
- Arrêté fédéral relatif à un article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain : du 25 septembre 2009
- Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire <<pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine>> : du 13 juin 2008
- Arrêté fédéral concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain : du 12 décembre 2014
- Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution fédérale du 18 avril 1999 : du 28 septembre 1999
- Arrêté fédéral sur la sécurité alimentaire (contre-projet direct à l{u2019}initiative populaire ±pour la sécurité alimentaire») : du 14 mars 2017
- Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération : du 30 septembre 2016
- Arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) : du 3 octobre 2003
- Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice du 12 mars 2000 : du 2 mars 2005
- Arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique (contre-projet à l'initiative <<Pour des jeux d'argent au service du bien commun>>) : du 29 septembre 2011
- Initiative populaire fédérale <<Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants>> : acceptée le 18 mai 2014
- Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021 : du 16 juin 2017
- Initiative populaire fédérale <<Contre les rémunérations abusives>> : acceptée le 3 mars 2013
- Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base : (contre-projet direct à l'initiative populaire <<Oui à la médecine de famille>>) du septembre 2013
- Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice du 12 mars 2000 : du 24 septembre 2002
- Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice du 12 mars 2000 : du 8 mars 2005
- Arrêté fédéral concernant un frein à l'endettement : du 22 juin 2001
- Arrêté fédéral sur un nouveau régime financier : du 19 mars 2004
- Arrêté fédéral du 13 juin 2008 relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA, modifié par l'arrêté fédéral du 12 juin 2009 portant modification de cet arrêté
- Arrêté fédéral modifiant les articles de la constitution sur la formation : du 16 décembre 2005
- Arrêté fédéral sur l'initiative populaire <<pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)>> : du 5 octobre 2001
- Arrêté fédéral <<pour la prise en compte des médecines complémentaires>> : du 3 octobre 2008
- Arrêté fédéral portant abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant l'érection des évêchés à l'approbation de la Confédération : du 15 décembre 2000
- Arrêté fédéral portant mise en vigueur des dispositions directement applicables de l'arrêté fédéral du 4 octobre 2002 relatif à la révision des droits populaires : du 19 juin 2003
- Arrêté fédéral sur la création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien : du 3 octobre 2008
- Arrêté fédéral portant règlement du financement et de l{u2019}aménagement de l{u2019}infrastructure ferroviaire (contre-projet direct à l{u2019}initiative populaire ±Pour les transports publics») : du 20 juin 2013
- Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 29. Mai 1874 : mit den bis 1. August 1916 vorgekommenen Abänderungen
- Arrêté fédéral sur la création d{u2019}un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d{u2019}agglomération : du 30 septembre 2016
- Arrêté fédéral portant suppression de l'initiative populaire générale : du 19 décembre 2008
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