Context

Context of Constitution adoptée par le référendum du 02 juin 1991 : révisée par les lois constitutionnelles suivantes: no. 002/97/ADP du 27 janvier 1997, no. 003-2000/ AN du 11 avril 2000, no. 001-2002/AN du 22 janvier 2002; Décrets de promulgation: Kiti no. AN-VIII-330/FP/PRES du 11 juin 1991; Décret no. 097-063/PRES du 14 fevrier 1997; Décret no. 2000-151/PRES du 25 avril 2000; Décret no. 2002-038/PRES du 5 fevrier 2002
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