The Resource Questions de droit relatives à l'incident franco-allemand de Pagny : (affaire Schnæbelé) : violation de territoire; effet extra-territorial de la loi pénale; espionnage; condition faite aux fonctionnaires publics étrangers dans les rapports internationaux, etc., etc., par Édouard Clunet, avocat a la Cour d'Appel de Paris, membre de l'Institut de droit international

Questions de droit relatives à l'incident franco-allemand de Pagny : (affaire Schnæbelé) : violation de territoire; effet extra-territorial de la loi pénale; espionnage; condition faite aux fonctionnaires publics étrangers dans les rapports internationaux, etc., etc., par Édouard Clunet, avocat a la Cour d'Appel de Paris, membre de l'Institut de droit international

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Questions de droit relatives à l'incident franco-allemand de Pagny : (affaire Schnæbelé) : violation de territoire; effet extra-territorial de la loi pénale; espionnage; condition faite aux fonctionnaires publics étrangers dans les rapports internationaux, etc., etc.
Title
Questions de droit relatives à l'incident franco-allemand de Pagny
Title remainder
(affaire Schnæbelé) : violation de territoire; effet extra-territorial de la loi pénale; espionnage; condition faite aux fonctionnaires publics étrangers dans les rapports internationaux, etc., etc.
Statement of responsibility
par Édouard Clunet, avocat a la Cour d'Appel de Paris, membre de l'Institut de droit international
Creator
Subject
Language
fre
Cataloging source
LLMC2
http://library.link/vocab/creatorDate
1845-1922
http://library.link/vocab/creatorName
Clunet, Edouard
Index
no index present
LC call number
K526.5
LC item number
.L55i
Literary form
non fiction
Nature of contents
dictionaries
http://library.link/vocab/subjectName
  • Criminal jurisdiction
  • France
  • Germany
  • Criminal jurisdiction
  • Diplomatic relations
  • France
  • Germany
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Questions de droit relatives à l'incident franco-allemand de Pagny : (affaire Schnæbelé) : violation de territoire; effet extra-territorial de la loi pénale; espionnage; condition faite aux fonctionnaires publics étrangers dans les rapports internationaux, etc., etc., par Édouard Clunet, avocat a la Cour d'Appel de Paris, membre de l'Institut de droit international
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online resource
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  • cr
Carrier MARC source
rdacarrier
Content category
text
Content type code
  • txt
Content type MARC source
rdacontent
Extent
1 online resource (56 pages)
Form of item
online
Media category
computer
Media MARC source
rdamedia
Media type code
  • c
Note
LLMC Digital Library Collection
http://library.link/vocab/ext/overdrive/overdriveId
09-961
Specific material designation
remote
System control number
(OCoLC)858915927
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      3400 Chestnut Street, Philadelphia, Pennsylvania, 19104, US
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