The Resource Propriété intellectuelle et libre circulation des marchandises : étude de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle en droit suisse, en droit communautaire et selon l'Accord de libre-échange Suisse-CEE, par Dominique Graz

Propriété intellectuelle et libre circulation des marchandises : étude de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle en droit suisse, en droit communautaire et selon l'Accord de libre-échange Suisse-CEE, par Dominique Graz

Label
Propriété intellectuelle et libre circulation des marchandises : étude de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle en droit suisse, en droit communautaire et selon l'Accord de libre-échange Suisse-CEE
Title
Propriété intellectuelle et libre circulation des marchandises
Title remainder
étude de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle en droit suisse, en droit communautaire et selon l'Accord de libre-échange Suisse-CEE
Statement of responsibility
par Dominique Graz
Creator
Subject
Genre
Language
fre
Cataloging source
MH-L
http://library.link/vocab/creatorName
Graz, Dominique
Dissertation note
Thesis (doctoral)--Université de Lausanne, 1987
Index
no index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
  • bibliography
  • theses
http://library.link/vocab/subjectName
  • Intellectual property
  • Intellectual property
  • Tariff
  • Tariff
Label
Propriété intellectuelle et libre circulation des marchandises : étude de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle en droit suisse, en droit communautaire et selon l'Accord de libre-échange Suisse-CEE, par Dominique Graz
Instantiates
Publication
Bibliography note
Bibliography: p. 197-207
Carrier category
volume
Carrier category code
  • nc
Carrier MARC source
rdacarrier
Content category
text
Content type code
  • txt
Content type MARC source
rdacontent
Dimensions
23 cm
Extent
215 pages
Media category
unmediated
Media MARC source
rdamedia
Media type code
  • n
System control number
  • (CaOTULAS)182645831
  • 89-B776
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215 pages
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  • 89-B776

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