The Resource Procès-verbal des conférences tenues par ordre du Roi, pour l'examen des articles de l'ordonnance civile du mois d'avril 1667, et de l'ordonnance criminelle du mois d'aoust 1670

Procès-verbal des conférences tenues par ordre du Roi, pour l'examen des articles de l'ordonnance civile du mois d'avril 1667, et de l'ordonnance criminelle du mois d'aoust 1670

Label
Procès-verbal des conférences tenues par ordre du Roi, pour l'examen des articles de l'ordonnance civile du mois d'avril 1667, et de l'ordonnance criminelle du mois d'aoust 1670
Title
Procès-verbal des conférences tenues par ordre du Roi, pour l'examen des articles de l'ordonnance civile du mois d'avril 1667, et de l'ordonnance criminelle du mois d'aoust 1670
Title variation
Procès-verbal des conférences tenues par ordre du Roi, entre messieurs les commissaires du conseil, et messieurs les députés du Parlement du Paris
Creator
Contributor
Subject
Genre
Language
fre
Cataloging source
LVB
Index
no index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
  • legislation
  • law reports and digests
http://bibfra.me/vocab/lite/organizationName
France
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorDate
1643-1721
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
  • Foucault, Nicolas-Joseph
  • France
  • France
http://library.link/vocab/subjectName
  • Civil procedure
  • Criminal procedure
Label
Procès-verbal des conférences tenues par ordre du Roi, pour l'examen des articles de l'ordonnance civile du mois d'avril 1667, et de l'ordonnance criminelle du mois d'aoust 1670
Instantiates
Publication
Note
Originally edited by Foucault, Nicolas-Joseph
Carrier category
volume
Carrier category code
nc
Carrier MARC source
rdacarrier
Content category
text
Content type code
txt
Content type MARC source
rdacontent
Dimensions
26 cm (4to)
Edition
Nouvelle édition, revue & corrigée sur l'original, & augmenté d'une instruction sur la procédure civile & criminelle.
Extent
xcviij, 504, 272 pages
Media category
unmediated
Media MARC source
rdamedia
Media type code
n
System control number
(OCoLC)77382443
Label
Procès-verbal des conférences tenues par ordre du Roi, pour l'examen des articles de l'ordonnance civile du mois d'avril 1667, et de l'ordonnance criminelle du mois d'aoust 1670
Publication
Note
Originally edited by Foucault, Nicolas-Joseph
Carrier category
volume
Carrier category code
nc
Carrier MARC source
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Content category
text
Content type code
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Content type MARC source
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Dimensions
26 cm (4to)
Edition
Nouvelle édition, revue & corrigée sur l'original, & augmenté d'une instruction sur la procédure civile & criminelle.
Extent
xcviij, 504, 272 pages
Media category
unmediated
Media MARC source
rdamedia
Media type code
n
System control number
(OCoLC)77382443

Library Locations

    • Biddle Law LibraryBorrow it
      3400 Chestnut Street, Philadelphia, Pennsylvania, 19104, US
      39.954941 -75.193362
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