The Resource Loi organique n0 2014-3 du 3 février 2014, modifiant et complétant les dispositions de l'article 19 de la loi constituante n0 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ; : Loi organique n0 2014-4 du 5 février 2014, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi constituante n0 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n0 2014-3 du 3 février 2014

Loi organique n0 2014-3 du 3 février 2014, modifiant et complétant les dispositions de l'article 19 de la loi constituante n0 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ; : Loi organique n0 2014-4 du 5 février 2014, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi constituante n0 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n0 2014-3 du 3 février 2014

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Loi organique n0 2014-3 du 3 février 2014, modifiant et complétant les dispositions de l'article 19 de la loi constituante n0 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ; : Loi organique n0 2014-4 du 5 février 2014, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi constituante n0 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n0 2014-3 du 3 février 2014
Title
Loi organique n0 2014-3 du 3 février 2014, modifiant et complétant les dispositions de l'article 19 de la loi constituante n0 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ;
Title remainder
Loi organique n0 2014-4 du 5 février 2014, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi constituante n0 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n0 2014-3 du 3 février 2014
Title variation
Law no. 2011-6 of 16 December 2011, concerning provisional organization of the public powers, amending laws, Organic law no. 2014-3 of 3 February 2014 and Organic law no. 2014-4 of 5 February 2014
Creator
Enacting jurisdiction
Subject
Genre
Language
fre
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Is part of
Additional physical form
Text also available in Arabic
Cataloging source
NjRocCCS
Government publication
federal national government publication
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no index present
LC call number
KTV2050
LC item number
.T864 2014
Literary form
non fiction
Nature of contents
  • dictionaries
  • legislation
http://bibfra.me/vocab/lite/organizationName
Tunisia
Series statement
HeinOnline world constitutions illustrated
http://library.link/vocab/subjectName
  • Constitutional law
  • Law reform
Target audience
specialized
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Loi organique n0 2014-3 du 3 février 2014, modifiant et complétant les dispositions de l'article 19 de la loi constituante n0 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ; : Loi organique n0 2014-4 du 5 février 2014, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi constituante n0 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n0 2014-3 du 3 février 2014
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Publication
Distribution
Note
  • Extracted from: Journal officiel de la République tunisienne, 157ème année, n0 11, 7 février 2014
  • (c)2014 Cassidy Cataloguing Services, Inc
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online resource
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1 online resource (pages 356-357)
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one file format
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online
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