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The Resource L'immunité de juridiction et d'exécution des États : à propos du projet de convention du Conseil de L'Europe; actes du colloque conjoint des 30 et 31 janvier 1969

L'immunité de juridiction et d'exécution des États : à propos du projet de convention du Conseil de L'Europe; actes du colloque conjoint des 30 et 31 janvier 1969

Label
L'immunité de juridiction et d'exécution des États : à propos du projet de convention du Conseil de L'Europe; actes du colloque conjoint des 30 et 31 janvier 1969
Title
L'immunité de juridiction et d'exécution des États
Title remainder
à propos du projet de convention du Conseil de L'Europe; actes du colloque conjoint des 30 et 31 janvier 1969
Contributor
Subject
Language
fre
Index
no index present
Literary form
non fiction
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
  • Université libre de Bruxelles
  • Université catholique de Louvain (1835-1969)
http://library.link/vocab/subjectName
  • Jurisdiction (International law)
  • Immunities of foreign states
Label
L'immunité de juridiction et d'exécution des États : à propos du projet de convention du Conseil de L'Europe; actes du colloque conjoint des 30 et 31 janvier 1969
Instantiates
Publication
Note
At head of title: Centres de droit international de l'Institut de sociologie de l'Université de Bruxelles et de l'Université de Louvain, 4
Bibliography note
Includes bibliographical references
Carrier category
volume
Carrier category code
  • nc
Carrier MARC source
rdacarrier
Content category
text
Content type code
  • txt
Content type MARC source
rdacontent
Dimensions
24 cm
Extent
317 pages
Lccn
70864543
Media category
unmediated
Media MARC source
rdamedia
Media type code
  • n
System control number
(CaOTULAS)182650119
Label
L'immunité de juridiction et d'exécution des États : à propos du projet de convention du Conseil de L'Europe; actes du colloque conjoint des 30 et 31 janvier 1969
Publication
Note
At head of title: Centres de droit international de l'Institut de sociologie de l'Université de Bruxelles et de l'Université de Louvain, 4
Bibliography note
Includes bibliographical references
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volume
Carrier category code
  • nc
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Content type code
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Dimensions
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Extent
317 pages
Lccn
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(CaOTULAS)182650119

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    • Biddle Law LibraryBorrow it
      3400 Chestnut Street, Philadelphia, Pennsylvania, 19104, US
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