The Resource Les conséquences de l'annulation d'un acte administratif pour excés de pouvoir

Les conséquences de l'annulation d'un acte administratif pour excés de pouvoir

Label
Les conséquences de l'annulation d'un acte administratif pour excés de pouvoir
Title
Les conséquences de l'annulation d'un acte administratif pour excés de pouvoir
Creator
Subject
Language
fre
http://library.link/vocab/creatorName
Weil, Prosper
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  • France
  • Administrative law
Label
Les conséquences de l'annulation d'un acte administratif pour excés de pouvoir
Instantiates
Publication
Carrier category
volume
Carrier category code
  • nc
Carrier MARC source
rdacarrier
Content category
text
Content type code
  • txt
Content type MARC source
rdacontent
Dimensions
25 cm
Extent
275 pages
Media category
unmediated
Media MARC source
rdamedia
Media type code
  • n
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