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The Resource La gestion administrative : étude théorique du droit administratif, Maurice Hauriou ; avant-propos de Norbert Foulquier

La gestion administrative : étude théorique du droit administratif, Maurice Hauriou ; avant-propos de Norbert Foulquier

Label
La gestion administrative : étude théorique du droit administratif
Title
La gestion administrative
Title remainder
étude théorique du droit administratif
Statement of responsibility
Maurice Hauriou ; avant-propos de Norbert Foulquier
Creator
Subject
Language
fre
Summary
La 4e de couverture indique : "Le besoin de grouper systématiquement certains faits administratifs autour de l'idée de gestion s'est manifesté à une époque relativement récente. Il est né de constatations faites au cours d'études approfondies sur la théorie des actes d'administration en actes d'autorité et en actes de gestion; on s'est aperçu aussi que si la jurisprudence accorde des indemnités pour les préjudices causés dans la gestion administrative, elle refuse d'en allouer pour ceux qui sont la conséquence d'actes d'autorité ; de là on a conclu qu'il existe deux modes d'activité de l'administration, l'un qui est la voie d'autorité, l'autre qui est la voie de gestion. Distinction d'autant plus intéressante que le contentieux de l'annulation semble attaché aux actes d'autorité, tandis que celui de la pleine juridiction serait réservé aux actes et aux situations de gestion. Mais il y a eu jusqu'ici plutôt une tendance instinctive de la jurisprudence et de la doctrine à créer une catégorie de la gestion, qu'un effort raisonné pour en organiser la théorie. Aucune monographie n'en a été tentée. La notion même et la définition en sont restées flottantes."
Member of
Cataloging source
ZWZ
http://library.link/vocab/creatorDate
1856-1929
http://library.link/vocab/creatorName
Hauriou, Maurice
Index
no index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
bibliography
Series statement
Bibliothèque Dalloz,
http://library.link/vocab/subjectName
  • Administrative law
  • Administrative law
  • Administrative law
Target audience
specialized
Label
La gestion administrative : étude théorique du droit administratif, Maurice Hauriou ; avant-propos de Norbert Foulquier
Instantiates
Publication
Copyright
Carrier category
volume
Carrier category code
  • nc
Carrier MARC source
rdacarrier
Content category
text
Content type code
  • txt
Content type MARC source
rdacontent
Dimensions
24 cm.
Extent
iv, 94 pages
Isbn
9782247120017
Isbn Type
(br)
Media category
unmediated
Media MARC source
rdamedia
Media type code
  • n
Original version note
Reprint. Originally published: Paris : Larose, 1899
System control number
(OCoLC)834912339
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La gestion administrative : étude théorique du droit administratif, Maurice Hauriou ; avant-propos de Norbert Foulquier
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Copyright
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volume
Carrier category code
  • nc
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rdacarrier
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text
Content type code
  • txt
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rdacontent
Dimensions
24 cm.
Extent
iv, 94 pages
Isbn
9782247120017
Isbn Type
(br)
Media category
unmediated
Media MARC source
rdamedia
Media type code
  • n
Original version note
Reprint. Originally published: Paris : Larose, 1899
System control number
(OCoLC)834912339

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    • Biddle Law LibraryBorrow it
      3400 Chestnut Street, Philadelphia, Pennsylvania, 19104, US
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