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The Resource Garantie et responsabilité contractuelles en droit des brevets d'invention ; : étude comparée de l'obligation de garantie dans les contrats de cession et de licence de brevets d'invention et de secrets de fabrique

Garantie et responsabilité contractuelles en droit des brevets d'invention ; : étude comparée de l'obligation de garantie dans les contrats de cession et de licence de brevets d'invention et de secrets de fabrique

Label
Garantie et responsabilité contractuelles en droit des brevets d'invention ; : étude comparée de l'obligation de garantie dans les contrats de cession et de licence de brevets d'invention et de secrets de fabrique
Title
Garantie et responsabilité contractuelles en droit des brevets d'invention ;
Title remainder
étude comparée de l'obligation de garantie dans les contrats de cession et de licence de brevets d'invention et de secrets de fabrique
Creator
Subject
Language
fre
http://library.link/vocab/creatorName
Wittmer, Jacques
Index
no index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
bibliography
Series statement
Études de propriété intellectuelle
Series volume
v.4
http://library.link/vocab/subjectName
  • Patent laws and legislation
  • Trade secrets
  • Warranty
Label
Garantie et responsabilité contractuelles en droit des brevets d'invention ; : étude comparée de l'obligation de garantie dans les contrats de cession et de licence de brevets d'invention et de secrets de fabrique
Instantiates
Publication
Bibliography note
Includes bibliography
Carrier category
volume
Carrier category code
  • nc
Carrier MARC source
rdacarrier
Content category
text
Content type code
  • txt
Content type MARC source
rdacontent
Dimensions
23 cm.
Extent
147 pages
Lccn
65049814 /L
Media category
unmediated
Media MARC source
rdamedia
Media type code
  • n
System control number
IAUL84-B21810
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      3400 Chestnut Street, Philadelphia, Pennsylvania, 19104, US
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