The Resource Exposé des motifs du Code de commerce, presenté au corps l'egislatif par MM. les orateurs du gouvernement, dans les séances des 1, 2, 3, 4, et 19 septembre 1807, pour faire suite et servir de commentaire à l'edition officielle du Code de commerce ; suivi de la Loi sur le taux de l'intérêt de l'argent

Exposé des motifs du Code de commerce, presenté au corps l'egislatif par MM. les orateurs du gouvernement, dans les séances des 1, 2, 3, 4, et 19 septembre 1807, pour faire suite et servir de commentaire à l'edition officielle du Code de commerce ; suivi de la Loi sur le taux de l'intérêt de l'argent

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Exposé des motifs du Code de commerce
Title
Exposé des motifs du Code de commerce
Statement of responsibility
presenté au corps l'egislatif par MM. les orateurs du gouvernement, dans les séances des 1, 2, 3, 4, et 19 septembre 1807, pour faire suite et servir de commentaire à l'edition officielle du Code de commerce ; suivi de la Loi sur le taux de l'intérêt de l'argent
Creator
Subject
Language
fre
Cataloging source
PU-L
Index
no index present
Literary form
non fiction
http://bibfra.me/vocab/lite/organizationName
France
http://library.link/vocab/subjectName
  • France.
  • Commercial law
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Exposé des motifs du Code de commerce, presenté au corps l'egislatif par MM. les orateurs du gouvernement, dans les séances des 1, 2, 3, 4, et 19 septembre 1807, pour faire suite et servir de commentaire à l'edition officielle du Code de commerce ; suivi de la Loi sur le taux de l'intérêt de l'argent
Instantiates
Publication
Note
Bookseller's advertisements [4] p. at end
Carrier category
volume
Carrier category code
nc
Carrier MARC source
rdacarrier
Content category
text
Content type code
txt
Content type MARC source
rdacontent
Dimensions
21 cm
Extent
4 unnumbered pages, 64 pages, 4 unnumbered pages
Media category
unmediated
Media MARC source
rdamedia
Media type code
n
Note
Library copy bound with: Code de commerce (1810)
System control number
03-B5246
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    • Biddle Law LibraryBorrow it
      3400 Chestnut Street, Philadelphia, Pennsylvania, 19104, US
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