The Resource Constitution et droits de l'homme

Constitution et droits de l'homme

Label
Constitution et droits de l'homme
Title
Constitution et droits de l'homme
Title variation
  • Droits de l'homme
  • Constitution of the Grand Duchy of Luxembourg, 1868, consolidated texts, as amended to 2000
Creator
Enacting jurisdiction
Subject
Genre
Language
fre
Member of
Cataloging source
NjRocCCS
Government publication
federal national government publication
Index
no index present
LC call number
KKK207
LC item number
.A28 2009
Literary form
non fiction
Nature of contents
  • dictionaries
  • legislation
http://bibfra.me/vocab/lite/organizationName
Luxembourg
Series statement
HeinOnline world constitutions illustrated
http://library.link/vocab/subjectName
  • European Court of Human Rights
  • Constitutions
  • Constitutional law
  • Human rights
  • Human rights
Target audience
specialized
Label
Constitution et droits de l'homme
Instantiates
Publication
Distribution
Note
(c)2014 Cassidy Cataloguing Services, Inc
Antecedent source
unknown
Carrier category
online resource
Carrier MARC source
rdacarrier
Color
black and white
Content category
text
Content type MARC source
rdacontent
Contents
  • Protocole n0 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 22 novembre 1984, approuvé par la loi du 27 février 1989
  • Règlement du gouvernement en conseil du 26 mai 2000 portant création d'une commission consultative des droits de l'homme
  • Texte de la constitution du Grand-Duche de Luxembourg du 17 octobre 1868
  • Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, approuvé par la loi du 29 août 1953
  • Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme, fait à Londres, le 6 mai 1969, approuvé par la loi du 25 mai 1970
  • Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996, approuvé par la loi du 20 janvier 1999
  • Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Paris, le 20 mars 1952, approuvé par la loi du 29 août 1953
  • Protocole n°2 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs, fait à Strasbourg, le 6 mai 1963, approuvé par la loi du 25 juin 1965
  • Protocole n0 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier protocole additionnel à la Convention, fait à Strasbourg, le 16 septembre 1963, approuvé par la loi du 6 mars 1968
  • Protocole n0 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg, le 28 avril 1983, approuvé par la loi du 21 novembre 1984
Dimensions
unknown
Extent
1 online resource (52 pages)
File format
one file format
Form of item
online
Level of compression
unknown
Media category
computer
Media MARC source
rdamedia
Quality assurance targets
unknown
Reformatting quality
unknown
Specific material designation
remote
Label
Constitution et droits de l'homme
Publication
Distribution
Note
(c)2014 Cassidy Cataloguing Services, Inc
Antecedent source
unknown
Carrier category
online resource
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Color
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text
Content type MARC source
rdacontent
Contents
  • Protocole n0 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 22 novembre 1984, approuvé par la loi du 27 février 1989
  • Règlement du gouvernement en conseil du 26 mai 2000 portant création d'une commission consultative des droits de l'homme
  • Texte de la constitution du Grand-Duche de Luxembourg du 17 octobre 1868
  • Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, approuvé par la loi du 29 août 1953
  • Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme, fait à Londres, le 6 mai 1969, approuvé par la loi du 25 mai 1970
  • Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996, approuvé par la loi du 20 janvier 1999
  • Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Paris, le 20 mars 1952, approuvé par la loi du 29 août 1953
  • Protocole n°2 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs, fait à Strasbourg, le 6 mai 1963, approuvé par la loi du 25 juin 1965
  • Protocole n0 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier protocole additionnel à la Convention, fait à Strasbourg, le 16 septembre 1963, approuvé par la loi du 6 mars 1968
  • Protocole n0 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg, le 28 avril 1983, approuvé par la loi du 21 novembre 1984
Dimensions
unknown
Extent
1 online resource (52 pages)
File format
one file format
Form of item
online
Level of compression
unknown
Media category
computer
Media MARC source
rdamedia
Quality assurance targets
unknown
Reformatting quality
unknown
Specific material designation
remote

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