The Resource Code pénal : précédé du dépôt du projet de code par la présidence du Conseil, de l'exposé des motifs du Ministère de la justice, du rapport de la Commission judiciaire parlementaire et suivi d'une table analytique et d'un index alphabétique

Code pénal : précédé du dépôt du projet de code par la présidence du Conseil, de l'exposé des motifs du Ministère de la justice, du rapport de la Commission judiciaire parlementaire et suivi d'une table analytique et d'un index alphabétique

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Code pénal : précédé du dépôt du projet de code par la présidence du Conseil, de l'exposé des motifs du Ministère de la justice, du rapport de la Commission judiciaire parlementaire et suivi d'une table analytique et d'un index alphabétique
Title
Code pénal
Title remainder
précédé du dépôt du projet de code par la présidence du Conseil, de l'exposé des motifs du Ministère de la justice, du rapport de la Commission judiciaire parlementaire et suivi d'une table analytique et d'un index alphabétique
Creator
Subject
Language
fre
Member of
Cataloging source
NNC-L
Index
index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
legislation
http://bibfra.me/vocab/lite/organizationName
Turkey
Series statement
La Législation turque / Editions Rizzo
http://library.link/vocab/subjectName
Criminal law
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Code pénal : précédé du dépôt du projet de code par la présidence du Conseil, de l'exposé des motifs du Ministère de la justice, du rapport de la Commission judiciaire parlementaire et suivi d'une table analytique et d'un index alphabétique
Instantiates
Publication
Note
Includes index
Carrier category
volume
Carrier category code
  • nc
Carrier MARC source
rdacarrier
Content category
text
Content type code
  • txt
Content type MARC source
rdacontent
Dimensions
24 cm.
Extent
xi, 182 pages
Media category
unmediated
Media MARC source
rdamedia
Media type code
  • n
System control number
NJPG93-B39207
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Extent
xi, 182 pages
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    • Biddle Law LibraryBorrow it
      3400 Chestnut Street, Philadelphia, Pennsylvania, 19104, US
      39.954941 -75.193362
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