The Resource Code de commerce : du commerce in général : (Titres I à VII, Décret du 10 septembre 1807, promulgué le 20. Titre 8, Décret du 11, promulgué le 21), Livre premier

Code de commerce : du commerce in général : (Titres I à VII, Décret du 10 septembre 1807, promulgué le 20. Titre 8, Décret du 11, promulgué le 21), Livre premier

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Code de commerce : du commerce in général : (Titres I à VII, Décret du 10 septembre 1807, promulgué le 20. Titre 8, Décret du 11, promulgué le 21), Livre premier
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Code de commerce
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du commerce in général : (Titres I à VII, Décret du 10 septembre 1807, promulgué le 20. Titre 8, Décret du 11, promulgué le 21)
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Livre premier
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federal national government publication
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France.
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Commercial law
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Code de commerce : du commerce in général : (Titres I à VII, Décret du 10 septembre 1807, promulgué le 20. Titre 8, Décret du 11, promulgué le 21), Livre premier
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Titre premier. Des Commerçans. Article premier. Sont commerçans ceux qui exercent des actes de
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Contents
1. Motifs des lois qui composent le Code de commerce (S... 7.2.607) -- 2. Le Code de commerce est exécutoire à compter du 1er janvier 1808 -- V. à la fin du code, la loi du 15 septembre 1807, et les motifs de cette loi (S... 7.2.634) -- 3. Les dispositions du Code civil forment le droit commun pour les conventions qui sont faites en matière de commerce. Leclerc et Poussard. C. Boutigny -- Du 11 décembre 1806 -- Cour d'appel de Rouen -- (S...7.2.10 -- D...7.2.217 -- L...17.188 -- B...8.94) V. Art. 18, no. 3
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1. Motifs des lois qui composent le Code de commerce (S... 7.2.607) -- 2. Le Code de commerce est exécutoire à compter du 1er janvier 1808 -- V. à la fin du code, la loi du 15 septembre 1807, et les motifs de cette loi (S... 7.2.634) -- 3. Les dispositions du Code civil forment le droit commun pour les conventions qui sont faites en matière de commerce. Leclerc et Poussard. C. Boutigny -- Du 11 décembre 1806 -- Cour d'appel de Rouen -- (S...7.2.10 -- D...7.2.217 -- L...17.188 -- B...8.94) V. Art. 18, no. 3
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